Comment vendre un appartement loué ou précédemment loué?

Les appartements loués tombent sous le coup d'une loi cantonale vaudoise: la loi sur la préservation et la promotion du parc locatif. Instaurée au début 2018, elle reprend et fusionne deux anciens textes : la loi sur les démolitions, transformations et rénovations d'une part et la loi sur l'aliénation d'appartements loués d'autre part. Elle exige l'obtention d'autorisations administratives avant toute réalisation. Ces autorisations sont délivrées par la commune où se situe l'appartement ainsi que par le canton via son service du logement. La demande doit être présentée au moyen d'un formulaire ad hoc rempli en deux exemplaires avec les annexes requises. Il faut compter entre sept et trente jours pour recevoir la décision, puis la notification au propriétaire et au locataire par le Service cantonal du logement. Les parties peuvent évidemment recourir au Tribunal cantonal, mais elles prennent le risque de rallonger la procédure de six mois à un an.

Loin de n’être qu’une complication administrative, la LAAL a été instaurée en réaction à la multiplication des congés-vente au cours des années 1970 et au début des années 1980. S'inspirant du modèle genevois, elle a surtout pour objectif de permettre aux locataires d'un appartement promis à la vente de bénéficier d'un petit avantage afin de pouvoir présenter une offre de rachat.  Attention, cette loi ne s'applique qu'aux appartements. Les maisons particulières en sont exclues. Si vous êtes propriétaire d'une villa que vous voulez mettre en vente alors qu'elle est louée, nul besoin de présenter une demande à l'administration cantonale et communale.

Cette loi s'applique essentiellement aux logements de taille petite et moyenne, construits avant la généralisation de la PPE dans les années 1980 et 1990. Les appartements récents qui ont toujours existé sous le régime de la propriété par étage sont soumis à l’obtention de cette autorisation. Même si dans ce cas, il ne s’agit que d’une procédure administrative, elle exige néanmoins du propriétaire d’entreprendre la démarche administrative officielle.

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