Ressortissants étrangers, comment acheter un bien immobilier comme résidence secondaire?

La Suisse distingue plusieurs « catégories » de citoyens étrangers selon leur nationalité et leur permis de séjour.

Si vous ne bénéficiez pas d’un permis d’établissement Suisse ou d’un permis de séjour valable (L, B ou C), vous serez considéré comme une personne étrangère au sens de la loi et serez soumis à la loi sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger (LFAIE) de 1983. Vous devrez obligatoirement demander aux autorités une autorisation pour acquérir votre bien immobilier destiné à devenir votre résidence secondaire.

Quelles sont les conditions principales ?

• Autorisation d’achat délivrée par les autorités compétentes.
• Uniquement au sein d’une commune touristique (selon liste). Attention, la « Lex Weber » (voir chiffre A) impose depuis le 01.01.2016 un système de quota communal de 20% de résidences secondaires au maximum (voir paragraphe).
• Usage privé uniquement. La location est autorisée de manière périodique et non permanente (maximum 6 mois par année).
• Un seul bien immobilier de vacances par famille : mari & épouse et/ou enfants mineurs. Dès 18 ans, l’enfant d’un propriétaire peut acquérir à son nom un bien immobilier pour autant qu’il puisse justifier d’une indépendance financière.
• Surface habitable max. de 200 m2 (voir 250 m2 dans certains cas).
• Surface de terrain max. de 1’000 m2 (voire 1’500 m2 dans certains cas) dans le cas de l’achat d’un chalet ou d’une maison individuelle.
• Interdiction de revente pendant 5 ans, sauf en cas de force majeure (maladie, décès, etc.) mais sans bénéfice. 

Voici encore deux questions fréquemment posées aux experts de Cardis Sotheby’s International Realty :

Puis-je faire l’acquisition d’un bien immobilier commercial en Suisse sans être domicilié en suisse ?

Oui, une personne domiciliée à l’étranger peut acquérir sans aucune restriction un bien immobilier commercial en Suisse. Il peut être utilisé soit pour l’exercice d’une activité soit pour être loué. Il n’existe aucune restriction quant au lieu de situation et au nombre de biens acquis. De même, l’acquéreur peut l’acheter en nom propre ou par le biais d’une structure juridique suisse ou étrangère.

Vais-je payer beaucoup d’impôts sur ma résidence secondaire ?

En Suisse, les impôts sont perçus par 3 instances, à savoir la Confédération, le Canton et la Commune. Pour les personnes physiques, seuls la fortune immobilière et le revenu y afférent (valeur locative) sont imposables. Tous les autres revenus ainsi que la fortune restent imposables au domicile principal du contribuable. Toutefois, ces derniers éléments doivent être portés à la connaissance des autorités fiscales helvétiques pour servir à déterminer les taux globaux des différents impôts à moins que le propriétaire n'accepte d’être taxé forfaitairement, ce qui peut être parfois avantageux. La valeur fiscale de l’immeuble constitue la base servant à la détermination de la fortune imposable. A cela va s’ajouter l’impôt fédéral direct, l’impôt foncier annuel et une taxe de séjour.